Un arrêté publié au Journal officiel prévoit un soutien financier aux opérations de rechapage afin d’accélérer le développement de cette forme de valorisation dans la filière pneumatique.
Publié au Journal officiel du 27 mars 2026, l’arrêté du 25 mars 2026 modifie les cahiers des charges des éco-organismes et de l’organisme coordonnateur de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des pneumatiques. Le texte concerne les producteurs, distributeurs et opérateurs de gestion des déchets de pneumatiques, avec une attention particulière portée aux opérateurs de rechapage. Son objectif est clairement affiché : créer un soutien financier dédié pour accélérer le développement du rechapage au sein de la filière.
L’arrêté s’inscrit dans la continuité de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi que du décret du 2 mars 2023 qui a précisé les règles de gestion des déchets de pneumatiques et les conditions de mise en œuvre des obligations de responsabilité élargie des producteurs. Le texte du 25 mars 2026 vient donc ajuster le cadre déjà en place, en introduisant un levier financier nouveau destiné à favoriser le rechapage.
Un soutien financier minimal fixé à 6 euros par pneu
La principale évolution introduite par l’arrêté est la création d’un soutien financier obligatoire au bénéfice des opérations de rechapage. Les éco-organismes devront soutenir tout opérateur mettant sur le marché national des pneumatiques rechapés, dès lors que les pneus usagés concernés ont été collectés sur le territoire national et que l’opération de rechapage a été réalisée à moins de 1 500 kilomètres du lieu de collecte. Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, cette distance pourra être appréciée à partir du barycentre géographique du territoire concerné ou du barycentre du territoire hexagonal.
Le texte précise que ce soutien devra être encadré par un contrat-type et que son montant minimal sera de 6 euros par pneumatique usagé remis sur le marché national après rechapage, dans les conditions prévues par l’arrêté.
Le nouveau dispositif fixe un soutien financier minimal de 6 euros par pneumatique usagé rechapé et remis sur le marché national.
En parallèle, l’arrêté révise les objectifs de rechapage applicables à la catégorie des véhicules légers. Le tableau annexé au texte prévoit un pourcentage minimal de produits usagés ayant fait l’objet d’une opération de rechapage de 4 % à compter de 2024, puis de 5 % à compter de 2028.
Un dispositif encadré et appelé à évoluer
Le texte organise aussi la répartition des obligations entre les différents éco-organismes lorsqu’ils sont plusieurs à être agréés. Dans ce cas, leurs obligations de soutien seront appréciées au prorata des quantités de pneumatiques mises sur le marché national l’année précédente par les producteurs qui leur ont transféré leur obligation de responsabilité élargie. L’organisme coordonnateur devra suivre les quantités concernées, répartir les obligations de soutien entre les éco-organismes selon un mécanisme d’équilibrage financier et soumettre le résultat provisoire de cet équilibrage à l’accord des ministres chargés de l’environnement et de l’économie.
Le dispositif n’est pas figé. L’arrêté prévoit qu’après un délai minimal de dix-huit mois à compter de la mise en œuvre du soutien financier, les éco-organismes pourront proposer une révision du montant et des modalités d’attribution du soutien. Cette éventuelle évolution devra s’appuyer sur un bilan de mise en œuvre réalisé en lien avec l’ADEME, puis transmis aux ministres compétents.
Enfin, le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les éco-organismes déjà agréés doivent transmettre dans un délai d’un mois un projet de contrat-type à l’autorité administrative, afin qu’il entre en vigueur au plus tard dans les deux mois suivant la publication de l’arrêté. De son côté, l’organisme coordonnateur agréé doit transmettre, dans le même délai, la formule et les modalités d’équilibrage prévues par le texte.
Rechapage : une opportunité nouvelle pour les opérateurs
L’arrêté du 25 mars 2026 ouvre une perspective concrète pour les acteurs du rechapage. En instaurant un soutien financier minimal de 6 euros par pneumatique usagé rechapé et remis sur le marché national, le texte crée un levier économique direct pour les opérateurs du secteur, à condition que les pneus usagés aient été collectés sur le territoire national et que l’opération de rechapage respecte les critères géographiques fixés.
Pour les entreprises déjà positionnées sur cette activité, cette évolution peut contribuer à sécuriser une partie du modèle économique et à renforcer la place du rechapage dans la filière pneumatique. Pour celles qui envisagent de se développer sur ce segment, le nouveau cadre peut constituer un signal favorable, d’autant que l’État affiche clairement sa volonté d’accélérer ce mode de valorisation.
Dans les territoires ultramarins concernés par les règles spécifiques prévues par le texte, notamment ceux régis par l’article 73 de la Constitution, l’adaptation du critère de distance peut également faciliter l’accès au dispositif. Reste désormais à voir comment les contrats-types, les modalités d’application et l’organisation concrète du soutien financier se mettront en place dans les prochains mois.
Le nouveau texte crée un cadre plus incitatif pour les opérateurs du rechapage, avec un soutien financier minimal désormais inscrit dans la réglementation.
