Depuis le 1er mai 2026, la Charte sociale européenne s’applique à la Martinique. Cette évolution ouvre un cadre de recours supplémentaire pour défendre des droits sociaux, notamment dans les dossiers liés à l’eau potable et aux pollutions.
En mars 2025, une réclamation collective concernant l’accès à l’eau potable en Guadeloupe et la contamination au chlordécone en Guadeloupe et en Martinique avait été déclarée irrecevable. Le problème ne tenait pas aux faits dénoncés, mais au champ d’application territorial de la Charte sociale européenne. Dans une publication du 27 octobre 2026, la Région Guadeloupe revient sur l’extension de ce traité et ses conséquences possibles pour les territoires concernés.
Une réclamation sur l’eau et le chlordécone écartée en 2025
La procédure avait été engagée par la Fédération internationale pour les droits humains (FIDH), la Ligue des droits de l’Homme et l’association antillaise Kimbé Rèd FWI. Les organisations souhaitaient faire examiner des questions touchant à la protection de la santé et à l’accès à l’eau potable.
Mais le Comité européen des droits sociaux avait déclaré leur réclamation irrecevable. La Charte, ratifiée par la France en 1973, ne s’appliquait pas alors aux territoires ultramarins en question, faute d’extension expresse. Le Comité ne s’était donc pas prononcé sur le fond des problèmes soulevés.
Ce précédent montre la portée de l’ancienne restriction : même lorsqu’un dossier concernait des enjeux sanitaires et environnementaux importants, la procédure ne pouvait aboutir à un examen au titre de cette Charte.
La Martinique couverte depuis le 1er mai 2026
La situation a évolué au printemps 2026. Le 19 mars, à Chisinau, l’ambassadeur Pap Ndiaye, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l’Europe, a annoncé l’extension de la Charte aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, dont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
La mesure, entrée en vigueur le 1er mai, concerne également Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les domaines relevant de la compétence de l’État. Selon la Région Guadeloupe, Pap Ndiaye a joué un rôle déterminant dans cette évolution.
La Charte protège notamment des droits relatifs à la santé, au logement, au travail et à la protection sociale. Son extension lève l’obstacle territorial qui avait empêché l’examen de la réclamation de 2025.
Quelles possibilités pour l’eau et la lutte contre les pollutions ?
Pour la Martinique, l’intérêt concerne notamment la pollution au chlordécone, déjà visée par la réclamation de 2025. Comme le souligne la Région Guadeloupe, les organisations concernées disposent désormais d’un cadre européen supplémentaire pour faire valoir les droits sociaux liés à la santé et aux pollutions.
L’accès effectif à l’eau potable peut également entrer dans les questions soulevées au titre de la Charte. Toutefois, l’extension ne garantit ni la recevabilité de toute nouvelle réclamation ni une solution immédiate aux problèmes dénoncés.
La publication ne fait état d’aucun nouveau recours engagé en Martinique depuis mai 2026. La portée concrète de cette évolution dépendra donc des démarches entreprises et de leur examen par les instances compétentes.
Source: Région Guadeloupe – Extension de la Charte sociale européenne aux outre-mer
