À compter du 22 août 2026, les marchés publics devront intégrer plus systématiquement les enjeux environnementaux dans l’analyse des offres et l’exécution des contrats. Cette évolution concerne les acheteurs publics, les entreprises candidates et les structures de l’économie sociale et solidaire du territoire. Les dispositions de l’article 35 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 s’appliqueront aux consultations engagées ou aux avis d’appel à la concurrence publiés à compter de cette date.
À l’approche de l’échéance, la CRESS Martinique présente les principaux changements à anticiper pour faire de la commande publique un levier de transition environnementale et sociale.
Des exigences environnementales dans l’attribution et l’exécution
Pour les acheteurs publics, la prise en compte de l’environnement devra se traduire concrètement à plusieurs étapes du marché. Au moins un critère d’attribution devra porter sur les caractéristiques environnementales de l’offre.
Le recours au seul critère du prix ne sera donc plus possible dans les procédures concernées. Lorsqu’un acheteur choisira un critère unique, celui-ci devra reposer sur un coût global intégrant une dimension environnementale ou sur le coût du cycle de vie.
Les contrats devront également comprendre une condition d’exécution environnementale. Celle-ci pourra notamment porter sur le choix des matériaux, la réduction des emballages, la gestion des déchets, le réemploi, les consommations d’eau et d’énergie ou encore les émissions liées au transport.
Ces exigences devront être liées à l’objet du marché, suffisamment précises et contrôlables. Une clause indiquant simplement que le titulaire devra, autant que possible, privilégier des pratiques respectueuses de l’environnement ne sera pas suffisante si elle ne prévoit ni objectif concret ni modalité de suivi.
La dimension sociale est également renforcée. Pour les marchés dont la valeur atteint les seuils européens, les acheteurs devront en principe prévoir une condition d’exécution relative au domaine social ou à l’emploi, notamment en faveur des personnes défavorisées.
Il s’agit d’une clause sociale, et non nécessairement d’un critère utilisé pour noter les offres. Certaines dérogations restent possibles dans les situations prévues par le Code de la commande publique.
Les entreprises devront apporter des preuves
Pour les entreprises candidates, cette évolution suppose d’aller au-delà des déclarations d’intention. Afficher une politique environnementale générale ne suffira pas toujours : il faudra expliquer comment les engagements annoncés seront appliqués dans le cadre précis du marché.
Les entreprises pourront ainsi être appelées à documenter l’origine ou les caractéristiques des matériaux utilisés, leur gestion des déchets, leurs consommations, leurs solutions logistiques ou les mesures prévues pour limiter l’impact environnemental de la prestation.
Les preuves et indicateurs demandés dépendront de la nature de chaque marché.
Une fois retenus dans l’offre ou inscrits dans le contrat, ces engagements devront être respectés pendant toute la durée d’exécution. Leur non-respect pourra entraîner les conséquences prévues dans les documents contractuels, notamment l’application de pénalités, voire une résiliation dans les situations les plus graves.
Les entreprises ont donc intérêt à anticiper cette échéance dans leurs méthodes de travail, leurs outils de suivi et leurs relations avec leurs fournisseurs. La réponse environnementale ne constitue plus seulement un élément de communication : elle devient une composante de la performance attendue par l’acheteur public.
Une place à construire pour les structures de l’ESS
Pour les structures de l’économie sociale et solidaire, la réforme peut ouvrir de nouvelles possibilités de positionnement. Certaines disposent déjà de compétences en matière de réemploi, de gestion des déchets, d’économie circulaire, d’insertion ou de services de proximité susceptibles de répondre aux attentes des acheteurs.
La CRESS encourage notamment les structures à envisager des réponses collectives. Le regroupement peut leur permettre de réunir plusieurs compétences, d’assumer des volumes plus importants ou de proposer une prestation associant dimensions environnementale et sociale.
La cotraitance avec des entreprises privées peut également contribuer à construire des offres plus complètes.
Ces possibilités ne garantissent toutefois pas un accès automatique aux marchés. Les structures de l’ESS devront être en mesure de démontrer leurs compétences, leur capacité opérationnelle et la réalité de leurs engagements.
Elles pourront aussi se faire connaître auprès des acheteurs pour répondre à des besoins de moindre ampleur, lorsque les conditions du marché le permettent.
Dans ce nouveau cadre, la CRESS entend informer, orienter et accompagner les acteurs de l’ESS afin de les aider à mieux comprendre les attentes des acheteurs et à préparer leurs réponses. L’enjeu sera désormais de traduire leur utilité sociale et leurs pratiques environnementales en engagements précis, mesurables et adaptés aux besoins de la commande publique.
Source : CRESS de la Martinique
