Le préfet conteste devant le tribunal administratif l’intégration de cinq espaces maritimes au périmètre d’étude du futur Parc naturel régional de la Martinique. Le Parc actuel, lui, continue de fonctionner. Mais derrière la bataille juridique, une donnée s’impose à tous : le classement expire le 24 octobre 2027.
18 décembre 2025 : la délibération contestée
Ce jour-là, l’Assemblée de Martinique adopte une délibération qui lance la révision de la charte du Parc naturel régional de la Martinique (PNRM). Objectif : préparer le renouvellement de son classement.
Le nouveau périmètre d’étude conserve les 34 communes de l’île. Il y ajoute cinq espaces maritimes : quatre zones d’intérêt et de vigilance maritime, et la baie de Génipa.
C’est cette partie maritime que le préfet conteste devant le tribunal administratif.
Le nœud juridique tient en une phrase
L’article L.333-1 du Code de l’environnement autorise un périmètre d’étude de parc naturel régional à comprendre des espaces maritimes. Avec une limite.
EXERGUE — « Il ne peut inclure des espaces appartenant à un parc naturel marin. » Article L.333-1 du Code de l’environnement
Or le Parc naturel marin de Martinique, créé par décret le 5 mai 2017, couvre les eaux autour de l’île. Pour le préfet, les cinq espaces retenus par la CTM se heurtent donc à ce texte.
Le tribunal administratif tranchera.
Un recours n’est pas une annulation
À ce stade, rien n’est suspendu, rien n’est annulé. Le dépôt d’une requête ne produit aucun effet automatique sur la délibération.
Tout dépendra de la décision du juge — et de son étendue exacte.
Le Parc reste classé jusqu’au 24 octobre 2027
Le contentieux porte sur la préparation de la future charte. Pas sur celle en vigueur.
Le classement actuel, issu de la charte de 2012 et prorogé par décret, reste valable jusqu’au 24 octobre 2027. Le syndicat mixte qui gère le Parc est une structure juridique distincte, avec son budget, ses instances et ses personnels.
Protection des paysages, éducation à l’environnement, accueil du public, développement territorial : ces missions peuvent en principe se poursuivre dans le cadre actuel.
Salaires, fournisseurs, marchés : pas de blocage automatique
Même en cas de suspension de la délibération :
- Les contrats de travail ne seraient pas rompus. Toute mesure concernant les personnels exigerait des décisions distinctes, dans le respect des règles applicables.
- Les dépenses courantes continueraient. Loyers, assurances, abonnements, prestations réalisées : rien ne deviendrait automatiquement sans fondement.
- Les marchés en cours ne disparaîtraient pas. Chaque contrat serait à examiner selon son objet : fonctionnement général, révision terrestre, ou espaces maritimes contestés.
Seules les dépenses exclusivement liées aux dispositions maritimes suspendues appelleraient une vigilance particulière.
À retenir
- Le recours du préfet ne suspend rien par lui-même
- Le Parc actuel fonctionne, ses équipes restent en poste
- Aucun blocage automatique des paiements ni des marchés
- Le vrai risque : un retard qui fragiliserait le renouvellement après 2027
Deux scénarios devant le juge
Scénario 1 : la partie maritime est séparable. La suspension ne toucherait que les cinq espaces. La révision pourrait se poursuivre sur les 34 communes, après adaptation des cartes et documents. La baie de Génipa, elle, pourrait rester couverte par d’autres procédures de protection disposant de leur propre fondement juridique.
Scénario 2 : la délibération est suspendue en entier. Les étapes de la révision fondées sur ce texte devraient être réexaminées, le temps de sécuriser la procédure.
Dans les deux cas, le Parc actuel resterait debout. C’est la préparation de son avenir qui serait ralentie.
27 mai 2026 : le précédent des Grands Causses
Une décision récente du Conseil d’État (n° 494977) éclaire l’enjeu. La haute juridiction a jugé qu’un décret de renouvellement peut intervenir après l’expiration du classement précédent — à condition que la procédure de révision ait été régulièrement engagée avant l’échéance.
Mais le nouveau classement n’a pas d’effet rétroactif. Entre les deux, le territoire perdrait temporairement le label et certains effets juridiques attachés à la charte.
Tout repose donc sur la régularité de l’acte qui engage la procédure. Si la délibération du 18 décembre 2025 est cet acte, et qu’elle était annulée en totalité sans nouvelle décision régulière avant le 24 octobre 2027, une période sans classement deviendrait possible.
EXERGUE (reformulation — non prononcée telle quelle) — Ce n’est pas l’existence du Parc qui se joue au tribunal. C’est le calendrier de son avenir.
Moins de 14 mois
La procédure peut encore être sécurisée : adaptation du périmètre d’étude sur sa partie maritime, nouvelle délibération si les autorités compétentes l’estiment nécessaire. La réponse appartient à la CTM, au PNRM et à leurs conseils juridiques.
Reste une donnée que personne ne conteste : il reste moins de quatorze mois avant l’échéance du classement.
Un contentieux portant sur cinq espaces maritimes peut-il peser sur le label de tout un territoire ? C’est désormais, avant tout, une question de temps.
Chiffres clés
- 34 communes dans le périmètre d’étude
- 5 espaces maritimes contestés
- 24 octobre 2027 : échéance du classement actuel
- 2012 : charte en vigueur (classement prorogé par décret en 2018)
- 5 mai 2017 : création du Parc naturel marin de Martinique
- Moins de 14 mois pour sécuriser le renouvellement
